Lex Iterata

Texte 1966050907

9 MAI 1966. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 août 1963, fixant un règlement-cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la Coopération technique. - Prime spéciale aux techniciens et experts détenteurs du diplôme de docteur en médecine, chirurgie et accouchements

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1966
Numéro
1966050907
Page
7009
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex