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Lex Iterata
Texte 1966091614
16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal relevant la limite d'âge des présidents et des membres de certaines commissions juridictionnelles
ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1966
Numéro
1966091614
Page
10108
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex