Lex Iterata

Texte 1966091614

16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal relevant la limite d'âge des présidents et des membres de certaines commissions juridictionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1966
Numéro
1966091614
Page
10108
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex