Lex Iterata

Texte 1966092701

27 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 9 mai 1966 prescrivant une baisse des prix des viandes bovines et porcines

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1966
Numéro
1966092701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex