Lex Iterata

Texte 1966101406

14 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal relatif à la présidence du Comité Interministériel pour l'étude des problèmes liés à l'implantation du S.H.A.P.E. en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1966
Numéro
1966101406
Page
10681
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex