Lex Iterata

Texte 1966010707

7 JANVIER 1966. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1965

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1966
Numéro
1966010707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex