Lex Iterata

Texte 1966022209

22 FEVRIER 1966. - Arrêté royal prescrivant une statistique mensuelle de l'activité et des stocks dans l'industrie de la tannerie

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1966
Numéro
1966022209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex