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Lex Iterata
Texte 1966022209
22 FEVRIER 1966. - Arrêté royal prescrivant une statistique mensuelle de l'activité et des stocks dans l'industrie de la tannerie
ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1966
Numéro
1966022209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex