Lex Iterata

Texte 1966071208

12 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 1er avril 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, fixant des vacances supplémentaires en 1966

ELI
Justel
Source
Publication
17-8-1966
Numéro
1966071208
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex