Texte 1966112102

21 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des Ministères

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1966
Numéro
1966112102
Page
12269
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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