Lex Iterata

Texte 1966080209

2 AOUT 1966. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la " Caisse de compensation des allocations familiales du Tournaisis ", à Tournai

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1966
Numéro
1966080209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex