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Lex Iterata
Texte 1966080209
2 AOUT 1966. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la " Caisse de compensation des allocations familiales du Tournaisis ", à Tournai
ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1966
Numéro
1966080209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex