Lex Iterata

Texte 1966110902

9 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1966 portant création d'une Commission consultative nationale pour l'octroi des aides de réadaptation

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1966
Numéro
1966110902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex