Lex Iterata

Texte 1966062209

22 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 25 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin rattachant les salaires minimums à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1966
Numéro
1966062209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex