Lex Iterata

Texte 1966091606

16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal réglant la coordination des opérations lors d'évènements calamiteux, de catastrophes et de sinistres

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1966
Numéro
1966091606
Page
9678
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex