Lex Iterata

16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal réglant la coordination des opérations lors d'évènements calamiteux, de catastrophes et de sinistres

ELI: Justel
Source
Publication: 28-9-1966
Numéro: 1966091606
Page: 9678
PDF: version originale
Dossier numéro: 1966-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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