Lex Iterata

Texte 1966081713

17 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des boissons

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1966
Numéro
1966081713
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex