Lex Iterata

Texte 1966102711

27 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1964 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement de Verviers, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1966
Numéro
1966102711
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex