Lex Iterata

Texte 1966062804

28 JUIN 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 octobre 1944 relatif à l'octroi d'allocations à certaines catégories de victimes d'accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1966
Numéro
1966062804
Page
6905
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex