Lex Iterata

Texte 1966063003

30 JUIN 1966. - Arrêté royal portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1966
Numéro
1966063003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex