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Lex Iterata
Texte 1966071906
19 JUILLET 1966. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1966
Numéro
1966071906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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