Lex Iterata

Texte 1966072207

22 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 18 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant la classification des taches, les salaires minimums et la liaison de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume pour les entreprises fabriquant des pots et tuyaux en grès vernisse, situées dans les arrondissements administratifs de Charleroi et de Philippeville

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1966
Numéro
1966072207
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex