Lex Iterata

Texte 1966092150

21 SEPTEMBRE 1966. - ARRETE ROYAL modifiant temporairement le régime de taxation des plus-values en vue d'accélérer la reconversion et le développement économiques des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-10-1966
Numéro
1966092150
Page
10594
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex