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Lex Iterata
Texte 1966101403
14 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant une classification des ouvriers et ouvrières du commerce alimentaire
ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1966
Numéro
1966101403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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