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Lex Iterata
Texte 1966010401
4 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958, portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime des pensions de retraite et de veuve
ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1966
Numéro
1966010401
Page
146
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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