Lex Iterata

Texte 1966110301

3 NOVEMBRE 1966. - Arrêté ministériel désignant les offices de douane par lesquels l'importation soumise à autorisation de substances radioactives ou d'appareils en contenant peut s'effectuer

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1968
Numéro
1966110301
Page
7666
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex