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Lex Iterata
Texte 1966110301
3 NOVEMBRE 1966. - Arrêté ministériel désignant les offices de douane par lesquels l'importation soumise à autorisation de substances radioactives ou d'appareils en contenant peut s'effectuer
ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1968
Numéro
1966110301
Page
7666
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex