Lex Iterata

Texte 1966091626

16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal portant affectation d'une somme de 371 500 000 F prélevée sur le produit de l'emprunt émis par la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1966
Numéro
1966091626
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex