Lex Iterata

Texte 1966051706

17 MAI 1966. - Arrêté royal fixant des mesures temporaires en faveur de certains membres du personnel de l'Oeuvre nationale des Invalides de la guerre

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1966
Numéro
1966051706
Page
6961
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex