Lex Iterata

Texte 1966020902

9 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel portant désignation des commissaires du gouvernement auprès des charbonnages

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1966
Numéro
1966020902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex