Lex Iterata

Texte 1966090601

6 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté ministériel fixant, en ce qui concerne les établissements médico-pédagogiques, les adaptations prévues par l'article 14, de l'arrêté royal du 2 juillet 1965 déterminant les règles à suivre pour fixer les subventions journalières allouées aux établissements qui accueillent des mineurs d'âge aux frais des pouvoirs publics

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1966
Numéro
1966090601
Page
9846
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex