Lex Iterata

Texte 1966071905

19 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de commerce alimentaire octroyant des vacances supplémentaires en 1966

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1966
Numéro
1966071905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex