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Lex Iterata
Texte 1966011006
10 JANVIER 1966. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1966
ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1966
Numéro
1966011006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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