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Lex Iterata
Texte 1966081201
12 AOUT 1966. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement en faveur de certains travailleurs occupés dans les charbonnages de Winterslag au délai fixé par l'article 101, § 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage
ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1966
Numéro
1966081201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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