Lex Iterata

Texte 1966081201

12 AOUT 1966. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement en faveur de certains travailleurs occupés dans les charbonnages de Winterslag au délai fixé par l'article 101, § 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1966
Numéro
1966081201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex