Lex Iterata

Texte 1966032803

28 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 juillet 1965, de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les amidonneries de maïs et de riz, les glucoseries, féculeries et maïseries

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1966
Numéro
1966032803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex