Lex Iterata

Texte 1966062007

20 JUIN 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1966
Numéro
1966062007
Page
7847
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex