Texte 1966062007

20 JUIN 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1966
Numéro
1966062007
Page
7847
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.