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Lex Iterata
Texte 1966031405
14 MARS 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 6 mars 1950 déterminant les modalités de fonctionnement du Conseil central de l'Economie
ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1966
Numéro
1966031405
Page
5788
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex