Texte 1966031405

14 MARS 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 6 mars 1950 déterminant les modalités de fonctionnement du Conseil central de l'Economie

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1966
Numéro
1966031405
Page
5788
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.