Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1966122807
28 DECEMBRE 1966. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1966
Numéro
1966122807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex