Lex Iterata

Texte 1966122807

28 DECEMBRE 1966. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1966
Numéro
1966122807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex