Lex Iterata

Texte 1966022802

28 FEVRIER 1966. - Arrêté royal déterminant le travail autorisé des ouvriers occupés dans une entreprise ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1966
Numéro
1966022802
Page
2825
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex