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Lex Iterata
Texte 1966022802
28 FEVRIER 1966. - Arrêté royal déterminant le travail autorisé des ouvriers occupés dans une entreprise ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique
ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1966
Numéro
1966022802
Page
2825
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex