Lex Iterata

Texte 1966040506

5 AVRIL 1966. - Arrêté royal fixant le délai d'utilisation de certains timbres fiscaux adhésifs

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1966
Numéro
1966040506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex