Lex Iterata

Texte 1966011203

12 JANVIER 1966. - ARRETE ROYAL fixant les conditions requises pour la détermination du nombre d'emplois dans les établissements d'enseignement technique de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1966
Numéro
1966011203
Page
1847
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex