Lex Iterata

Texte 1966041202

12 AVRIL 1966. - Arrêté royal organique du Comité ministériel de coordination économique et sociale

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1966
Numéro
1966041202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex