Lex Iterata

Texte 1966080303

3 AOUT 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 1955 relatif à la conservation du cadastre et aux expertises parcellaires

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1966
Numéro
1966080303
Page
8383
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex