12 JUILLET 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie pour l'exercice 1965

ELI: Justel
Source
Publication: 29-7-1966
Numéro: 1966071205
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1966-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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