Lex Iterata

Texte 1966071205

12 JUILLET 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie pour l'exercice 1965

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1966
Numéro
1966071205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex