Lex Iterata

Texte 1966010409

4 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 juillet 1946, fixant le montant des jetons de présence et les frais alloues aux membres des commissions permanentes ressortissant au département de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1966
Numéro
1966010409
Page
1049
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex