Lex Iterata

Texte 1966072702

27 JUILLET 1966. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention du Fonds agricole en matière de froment destiné à certaines fins

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1966
Numéro
1966072702
Page
7736
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex