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Lex Iterata
Texte 1966042701
27 AVRIL 1966. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 1966-1971-1976, 2e série
ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1966
Numéro
1966042701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex