Lex Iterata

Texte 1966062701

27 JUIN 1966. - Arrêté ministériel prorogeant l'arrêté ministériel du 21 mai 1965 relatif à l'intervention du Fonds agricole en matière de froment, d'avoine et d'orge destinés à certaines fins

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1966
Numéro
1966062701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex