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Lex Iterata
Texte 1966050602
6 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 24 mars 1966 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, octroyant, pour le secteur " Fibro-ciment " des vacances supplémentaires pour l'année 1966
ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1966
Numéro
1966050602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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