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Lex Iterata
Texte 1966102603
26 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'article royal du 9 mars 1962, portant création d'un groupe de travail chargé de l'étude du statut social des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1966
Numéro
1966102603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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