Lex Iterata

Texte 1966010703

7 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 juin 1965, de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois modifiant les statuts du " Fonds forestier "

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1966
Numéro
1966010703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex