Texte 1966041201

12 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant création d'un Cabinet restreint

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1966
Numéro
1966041201
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.