Lex Iterata

Texte 1966052703

27 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1955 portant réglementation du commerce des engrais et des amendements du sol

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1966
Numéro
1966052703
Page
6015
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex