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Lex Iterata
Texte 1966042753
27 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel portant renouvellement du mandat de membres qui représentent le Ministre des Finances auprès de la Commission supérieure des pensions pour travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1966
Numéro
1966042753
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex