Lex Iterata

Texte 1966072812

28 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 27 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, portant majoration des salaires effectivement payés aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire nationale

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1966
Numéro
1966072812
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex